Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 6 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Les chargés de projets qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les documents relatifs aux débours ou aux marges de crédit reliés aux projets à être réalisés par des coopératives, des organismes à but non lucratif ou des offices d’habitation dans le cadre des programmes de logement social et communautaire.
